Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation du service

ConformiLoc est un service SaaS (Software as a Service) édité par [À COMPLÉTER — Nom / Raison sociale], dont le siège social est situé [À COMPLÉTER — Adresse], immatriculé sous le numéro [À COMPLÉTER — SIRET / RCS] (ci-après « l'Éditeur »).

Le service ConformiLoc aide les propriétaires de meublés de tourisme à vérifier leur conformité réglementaire (loi Le Meur 2024, décrets 2026-196/197) et à gérer leurs obligations administratives.

2. Accès au service et création de compte

L'accès à ConformiLoc est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) ou aux personnes morales représentées par une personne habilitée. La création d'un compte est nécessaire pour accéder aux fonctionnalités complètes.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les actions effectuées depuis votre compte. Tout accès non autorisé doit être signalé sans délai à l'adresse [À COMPLÉTER — contact@conformiloc.fr].

3. Description des offres et tarification

ConformiLoc propose plusieurs plans d'abonnement décrits sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros TTC.

Le paiement est géré par Stripe (Stripe, Inc., 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, USA). L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation avant la date d'échéance.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours par email.

4. Obligations et responsabilités de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la création de son compte et de la saisie des données de ses logements ;
• Utiliser le service dans le respect de la législation en vigueur et des présentes CGU ;
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou d'accéder à des données qui ne lui appartiennent pas ;
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.

5. Limitation de responsabilité

ConformiLoc fournit un outil d'aide à la conformité à titre informatif. Les résultats d'audit générés par le service ne constituent pas un avis juridique et ne sauraient se substituer à une consultation auprès d'un professionnel du droit ou des autorités compétentes (mairie, préfecture, Direction Départementale des Territoires).

L'Éditeur s'efforce de maintenir les informations réglementaires à jour mais ne garantit pas leur exhaustivité ni leur exactitude à tout moment, la réglementation des meublés de tourisme étant susceptible d'évoluer rapidement.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions administratives ou judiciaires prises à l'encontre de l'utilisateur, ni des pertes financières résultant d'une non-conformité.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le service ConformiLoc (code source, textes, algorithmes, base de données réglementaire, marque, logo) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet de licences accordées à l'Éditeur. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation sans autorisation préalable écrite est interdite.

7. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679).

8. Suspension et résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace profil. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué sauf disposition légale contraire.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, avec notification préalable par email sauf urgence (activité frauduleuse, atteinte à la sécurité du service).

9. Disponibilité du service

L'Éditeur s'engage à maintenir le service disponible 24h/24, 7j/7, dans la limite d'opérations de maintenance planifiées, annoncées par email au moins 48h à l'avance. En cas d'interruption non planifiée de plus de 24h consécutives, l'utilisateur peut demander un avoir proportionnel.

10. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition légale d'ordre public contraire (notamment pour les consommateurs).

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, les utilisateurs ayant la qualité de consommateurs peuvent recourir à la médiation. Le médiateur compétent est [À COMPLÉTER — nom du médiateur].